Article R980-4 historique

Historique de l'article R980-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er avril 1979 au 31 mai 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 31 mai 1983 au 1er décembre 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 1er décembre 1984 au 16 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 84-1058 1984-11-30 art. 2 JORF 1er décembre 1984
• Rédaction du 16 février 1988 au 5 juillet 1990 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 5 juillet 1990 au 26 mai 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 26 mai 1992 au 28 décembre 1999 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15

Décrets liés (5)

• Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (en vigueur)
• Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime (abrogé)
• Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 (en vigueur)
• Décret n°97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 (en vigueur)
• Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 (en vigueur)