Article D233-80-1 historique

Historique de l'article D233-80-1 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 3