Article L000-5 historique

Historique de l'article L000-5 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 novembre 2007 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 9 () JORF 14 novembre 2007