Article L052-4 historique

Historique de l'article L052-4 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 8 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9