Article L412-3 historique

Historique de l'article L412-3 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)