Article R222-3 historique

Historique de l'article R222-3 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 novembre 2007 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991; Décret n°2007-1600 du 12 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007