Article R235-212 historique

Historique de l'article R235-212 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 2004 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-196 du 25 février 2004