Article D122-27 historique

Historique de l'article D122-27 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 octobre 2006 au 16 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)
• Rédaction du 20 mars 2010 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11