Article D231-10 historique

Historique de l'article D231-10 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 - art. 4