Article D311-10 historique

Historique de l'article D311-10 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-51 du 27 janvier 2016 - art. 1