Article L133-13 historique

Historique de l'article L133-13 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction depuis le 3 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)