Article L324-1 historique

Historique de l'article L324-1 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
• Rédaction du 15 avril 2006 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004; LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V); LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme (abrogé)
• Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques (en vigueur)
• Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) (en vigueur)
• Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (en vigueur)