Article L1212-3-2 historique

Historique de l'article L1212-3-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 12 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)