Article L2111-10-1 A historique

Historique de l'article L2111-10-1 A du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)