Article L2251-4-1 historique

Historique de l'article L2251-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 113
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 21 (V)
• Rédaction du 27 mai 2021 au 30 avril 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 64
• Rédaction depuis le 30 avril 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 10

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
• Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé (en vigueur)
• Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)