Article L3315-4-1 historique

Historique de l'article L3315-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)