Article L4611-4 historique

Historique de l'article L4611-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 12; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)