Article L5111-3 historique

Historique de l'article L5111-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 2012 au 30 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2013 au 15 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 32
• Rédaction depuis le 15 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2