Article L5243-4 historique

Historique de l'article L5243-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 11 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 11 juin 2011 au 4 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 6
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 6; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 14; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)