Article L5314-12 historique

Historique de l'article L5314-12 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2013 au 22 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 28