Article L5795-6-1 historique

Historique de l'article L5795-6-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 2 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 2