Article L6733-3 historique

Historique de l'article L6733-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 31 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 9 (V)