Article R4242-10 historique

Historique de l'article R4242-10 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)