Article L113-2 historique

Historique de l'article L113-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)