Article L121-13 historique

Historique de l'article L121-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2004 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er août 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)