Article L122-8-1 historique

Historique de l'article L122-8-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 235 () JORF 24 février 2005; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)