Article L123-1-9 historique

Historique de l'article L123-1-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 janvier 2011 au 20 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 23
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 66 (V)