Article L123-14-1 historique

Historique de l'article L123-14-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39