Code de l'urbanisme · Article
Article L153-27 historique
Historique de l'article L153-27 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction du 1er août 2017 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
- Rédaction du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 203; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 206