Article L213-1-1 historique

Historique de l'article L213-1-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113