Article L213-6 historique

Historique de l'article L213-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
• Rédaction du 8 août 1989 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 40; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973