Article L214-1 historique

Historique de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 101
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17

Décrets liés (4)

• Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (en vigueur)
• Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)