Article L311-5 historique

Historique de l'article L311-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 1976 au 1er avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2001 au 21 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 21 juillet 2005 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 mars 2012 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 108; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973