Article L312-5 historique

Historique de l'article L312-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)