Article L321-36-2 historique

Historique de l'article L321-36-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2015 au 8 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)