Article L322-6 historique

Historique de l'article L322-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5