Article L331-5 historique

Historique de l'article L331-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)