Article L332-11-4 historique

Historique de l'article L332-11-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)