Article L332-30 historique

Historique de l'article L332-30 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 () JORF 30 janvier 1993; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117