Article L350-5 historique

Historique de l'article L350-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 6