Article L425-14 historique

Historique de l'article L425-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2016 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 13
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 60
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56