Article L442-9 historique

Historique de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47 (V)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 18