Article R*124-3 historique

Historique de l'article R*124-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 janvier 1973 au 13 octobre 1998 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 13 juin 2004 au 1er février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er février 2007 au 3 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 49; Décret 73-1023 1973-11-08