Article R*124-6 historique

Historique de l'article R*124-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2001 au 5 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
• Rédaction du 5 août 2005 au 17 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 5; Décret 73-1023 1973-11-08