Code de l'urbanisme · Article
Article R*130-20 historique
Historique de l'article R*130-20 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er avril 1984 au 28 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 5 () JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984
- Rédaction du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 26 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
- Rédaction du 26 mars 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3