Article R*318-6 historique

Historique de l'article R*318-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6