Article R*322-10 historique

Historique de l'article R*322-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 1976 au 1er avril 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 1986 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 11 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08