Article R*322-9 historique

Historique de l'article R*322-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1986 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5; Décret 73-1023 1973-11-08