Article R*410-16 historique

Historique de l'article R*410-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 26 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 26 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1