Article R*423-12 historique

Historique de l'article R*423-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er avril 2014 au 15 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 15 novembre 2023 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 2